Arrêté du 11 mars 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0068 du 19 mars 2020
texte n° 37



Arrêté du 11 mars 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2007337A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2020 :
La société par actions simplifiée à associé unique « SAS DU CANAL LATERAL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Satur (‎Cher), office créé.
M. CAVET (Fabrice, Nicolas) est nommé notaire associé.