Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

JORF n°0068 du 19 mars 2020
texte n° 29




Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

NOR: AGRG1929213D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/AGRG1929213D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-274/jo/texte


Publics concernés : établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Objet : protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète certains termes, instaure une dérogation sur justification scientifique, à l'obligation de réaliser une procédure expérimentale dans un établissement utilisateur, et modifie le nom et la composition de la Commission nationale de l'expérimentation animale en augmentant le nombre des personnalités proposées par les organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage.
Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 6 du chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 14 février 2019 et du 3 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l'article R. 214-88 est abrogé ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 214-89, après les mots : « à d'autres fins scientifiques », sont insérés les mots : «, y compris lorsque les résultats sont connus, » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 214-90, les mots : « lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet » sont supprimés ;
4° L'article R. 214-99 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé.
« Sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisateur d'un établissement agréé peut être autorisé, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé. » ;
5° Au premier tiret du 2° de l'article R. 214-105, après les mots : « par d'autres », sont insérés les mots : « stratégies ou » ;
6° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 4, après les mots : « Compétences requises pour concevoir ou réaliser des », sont insérés les mots : « projets ou » ;
7° Aux articles R. 214-114 et R. 214-115, à chacune de leurs occurrences, les mots : « des procédures expérimentales » sont remplacés par les mots : « des projets ou des procédures expérimentales » ;
8° Au 1° de l'article R. 214-118, les mots : « de procédures expérimentales » sont remplacés par les mots : « de projets ou de procédures expérimentales » ;
9° Le 2° de l'article R. 214-132 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Quinze » ;
b) Au c, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Six » ;
10° Dans l'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 7 ainsi qu'aux articles R. 214-91, R. 214-94, R. 214-130, R. 214-131, R. 214-133, R. 214-134, R. 214-136 et R. 214-137, à chacune de leurs occurrences, les mots : « Commission nationale de l'expérimentation animale » sont remplacés par les mots : « Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ».


Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
Le mandat des trois membres supplémentaires nommés en application du 9° de l'article 1er du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonctions par le premier alinéa.


La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal