Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts

JORF n°0068 du 19 mars 2020
texte n° 18




Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts

NOR: CPAE1935717D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/CPAE1935717D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-270/jo/texte


Publics concernés : toute personne ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière, tels que définis à l'article 1649 AE du code général des impôts (CGI).
Objet : obligation pour les personnes ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière mentionné aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI, de souscrire la déclaration de ce dispositif transfrontière conformément à ces mêmes articles.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er juillet 2020, y compris s'agissant des informations relatives à des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 .
Notice : le décret fixe les informations qui doivent être déclarées conformément à l'article 1649 AD du CGI.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 1649 AD à 1649 AH du CGI. L'article 344 G octies A de l'annexe III au CGI, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
Vu la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 AD à 1649 AH et l'annexe III à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 17 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 décembre 2019,
Décrète :


L'intitulé du 0I ter du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières » et comprend un article 344 G octies A ainsi rédigé :


« Art. 344 G octies A.-La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts contient les indications suivantes :
« a) L'identification des intermédiaires et des contribuables concernés : nom, date et lieu de naissance ou raison sociale, ainsi que résidence fiscale, numéro d'identification fiscale et, le cas échéant, identification des personnes qui sont des entreprises associées au contribuable concerné ;
« b) Les informations détaillées sur les marqueurs mentionnés à l'article 1649 AH du code général des impôts selon lesquels le dispositif transfrontière doit faire l'objet d'une déclaration ;
« c) Un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, y compris, le cas échéant, une référence à la dénomination par laquelle il est communément connu, et une description des activités commerciales ou dispositifs pertinents, présentée de manière abstraite, sans que cette description puisse donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ;
« d) La date à laquelle la première étape de la mise en œuvre au sens du III de l'article 1649 AG du code général des impôts du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie ou sera accomplie ;
« e) Les informations détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles se fonde le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
« f) La valeur du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
« g) L'identification de l'Etat membre dont relève le ou les contribuables concernés ainsi que de tout autre Etat membre susceptible d'être concerné par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
« h) L'identification, dans les Etats membres, de toute autre personne susceptible d'être concernée par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration en indiquant à quels Etats membres cette personne est liée.
« Cette déclaration est complétée par les déclarants énumérés à l'article 1649 AE du code général des impôts sur la base des informations dont ils ont connaissance, qu'ils possèdent ou qu'ils contrôlent concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. »


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin