Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences

JORF n°0067 du 18 mars 2020
texte n° 22




Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences

NOR: MTRZ2005972D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/MTRZ2005972D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-266/jo/texte


Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle.
Objet : création d'un haut-commissaire aux compétences.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication .
Notice : le décret institue un haut-commissaire aux compétences, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.


Le haut-commissaire aux compétences apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer le déploiement du plan d'investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l'offre de formation proposée aux demandeurs d'emploi, ainsi que l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ;
2° De contribuer à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, de renforcer l'accès à la formation et de promouvoir les actions de formations innovantes ;
3° De contribuer à la mise en cohérence des diagnostics et des travaux prospectifs sur les besoins de compétences, en favorisant l'harmonisation des nomenclatures et l'articulation des outils de collecte.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.


Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.


Le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi est abrogé.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 17 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud