Décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises

JORF n°0067 du 18 mars 2020
texte n° 21




Décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises

NOR: MTRZ2005971D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/MTRZ2005971D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-265/jo/texte


Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle.
Objet : création d'un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication .
Notice : le décret institue un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu l'urgence,
Décrète :


Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises.


Le haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'insertion par l'activité économique, d'emploi des personnes handicapées, d'engagement des entreprises en matière d'inclusion et d'innovation sociale en matière d'emploi.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer le déploiement du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique ;
2° D'assurer le déploiement de l'engagement national de développement des entreprises adaptées « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 », et plus généralement de proposer des mesures, le cas échéant expérimentales, favorisant l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ;
3° De promouvoir les innovations sociales et les démarches inclusives portées par les entreprises et d'assurer la coordination de l'action de l'Etat et de ses opérateurs en faveur du développement de l'inclusion dans l'emploi et de la mobilisation des entreprises dans le cadre du déploiement de l'initiative nationale « La France, une chance, les entreprises s'engagent ».
Il apporte son concours à la conception et au déploiement du service public de l'insertion.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.


Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 17 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel