Décret n° 2020-258 du 13 mars 2020 relatif à l'évaluation de certains conseillers techniques sportifs

JORF n°0064 du 15 mars 2020
texte n° 33




Décret n° 2020-258 du 13 mars 2020 relatif à l'évaluation de certains conseillers techniques sportifs

NOR: SPOR1934042D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SPOR1934042D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-258/jo/texte


Publics concernés : conseillers techniques et pédagogiques supérieurs et professeurs de sport.
Objet : évaluation de certains conseillers techniques sportifs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise que l'évaluation prévue par l'article R. 131-20 du code du sport ne concerne que les conseillers techniques sportifs recrutés ou détachés sur contrat. Les membres des corps de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs et de professeurs de sport en position d'activité bénéficient quant à eux des rendez-vous de carrière périodiques prévus par les dispositions statutaires les régissant. Le décret supprime en outre, dans cet article, toute référence à une notation, dans la logique tendant à privilégier pour les agents contractuels d'autres formes d'évaluation.
Références : le décret et le code du sport modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-12 et R. 131-20 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


A la dernière phrase de l'article R. 131-20 du code du sport, les mots : « Ces agents sont, selon les cas, notés ou évalués par le ministre chargé des sports, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils sont recrutés ou détachés sur contrat, ces agents sont évalués, selon les cas, par le ministre chargé des sports ou par le chef du service déconcentré dont ils relèvent ».


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt