Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement


JORF n°0064 du 15 mars 2020
texte n° 11




Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement

NOR: SSAS1936445D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAS1936445D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-253/jo/texte


Publics concernés : médecins et étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique exerçant leur activité à titre de remplacements à titre libéral ; organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1, L. 225-1, L. 641-2 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Objet : modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux revenus perçus pour l'exercice 2020, sous réserve des dispositions de son article 2.
Notice : le décret fixe les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, effectuant leur activité à titre de remplacement prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret et le code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 642-4-2 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 13 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 613-1, les mots : « à l'article L. 613-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 613-15 :
a) Après la référence : « L. 136-3 », il est inséré la référence : « L. 632-1, » ;
b) La référence : « L. 635-5 » est supprimée ;
3° Au chapitre 2 du titre 4 du livre 6 de la partie règlementaire - Décrets en Conseil d'Etat, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2
« Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants


« Art. R. 642-3. - I. - L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 vaut accomplissement, par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de remplacement et relevant des dispositions prévues au même article, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la reprise d'une activité de remplacement, mentionnées à l'article R. 123-1 du code de commerce.
« La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.
« Toutefois, cette déclaration et ce paiement peuvent être réalisés selon une périodicité mensuelle, sur demande exercée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, au plus tard le 30 novembre de l'année précédente, au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa. Cette option vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes conditions.
« II. - Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ainsi qu'à la section professionnelle des médecins mentionnées au 3° de l'article R. 641-1 les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.


« Art. R. 642-4. - Les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues, au plus tard :
« a) Pour les médecins ou étudiants en médecine procédant à la déclaration et au paiement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier ;
« b) Pour les médecins ou étudiants en médecine ayant opté pour la déclaration et pour le paiement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente.
« En l'absence de recettes issues de l'activité de remplacement, le médecin ou étudiant en médecine, exerçant son activité à titre de remplacement et relevant des dispositions prévues à l'article L. 642-4-2 ne procède pas à la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3.


« Art. R. 642-5. - Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 642-4, la pénalité prévue à l'article R. 613-9 s'applique.


« Art. R. 642-6. - Lorsque le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de remplacement perçoit des recettes issues de cette activité qui sont supérieures au seuil mentionné au I de l'article L. 642-4-2 au titre de deux années civiles consécutives ou excédent deux fois le montant de ce seuil au titre d'une seule année civile, il perd le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 642-4-2 au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle les seuils ont été dépassés.
« Lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2, la perte du bénéfice de ce régime lui est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision. Cette décision mentionne les voies et délais de recours.


« Art. R. 642-7. - En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2, en application des dispositions de l'article R. 123-1 du code de commerce.


« Art. R. 642-8. - Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au recouvrement de la différence entre :


« - « d'une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur indépendant est redevable, en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635-1, L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1 et L. 646-1 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au titre de l'activité effectivement réalisée au cours de la période durant laquelle l'infraction a été constatée ;
« - d'autre part, le montant des cotisations et contributions calculées en application de l'article L. 642-4-2 au titre de cette période. » ;


4° Au troisième alinéa de l'article R. 845-2, les mots : « à l'article L. 613-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 ».


I. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 642-3 et de l'article R. 642-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les revenus issus des activités de remplacement perçus à compter de la même date.
II. - Pour les revenus issus des activités de remplacement perçus en 2020, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues :
1° Pour les deux premiers trimestres au plus tard le 31 juillet 2020 ;
2° Pour le troisième trimestre au plus tard le 31 octobre 2020 ;
3° Pour le quatrième trimestre au plus tard le 31 janvier 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin