Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire


JORF n°0064 du 15 mars 2020
texte n° 4




Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire

NOR: ARMH1934913D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/ARMH1934913D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-251/jo/texte


Publics concernés : tout militaire d'active.
Objet : transfert dans la partie réglementaire du code de la défense de la liste des organismes d'accueil des militaires en affectation temporaire initialement contenue dans le 2° de l'article L. 4138-2 de ce même code.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'affectation temporaire est une situation statutaire de la position d'activité, dans laquelle un militaire peut être affecté, pour une durée limitée et dans l'intérêt du service, auprès d'une série d'organismes dont la liste était initialement établie au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert dans la partie réglementaire du code de la défense de la liste d'organismes susmentionnée. Le présent décret a ainsi pour objet d'inscrire cette liste dans la partie réglementaire de ce code et de la compléter de deux nouveaux types d'organismes (les autorités administratives indépendantes et les groupements d'intérêt public).
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 dans sa version issue de l'article 69 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;
Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 modifié relatif aux militaires du rang ;
Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 4138-30 du code de la défense, il est inséré un article R. 4138-30-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 4138-30-1. - Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :
« 1° Une administration de l'Etat ;
« 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
« 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
« 4° Un établissement de santé public ou privé ;
« 5° Un groupement de coopération sanitaire ;
« 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
« 7° Une organisation internationale ;
« 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
« 9° Un groupement d'intérêt public ;
« 10° Une association ;
« 11° Une mutuelle ;
« 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31. »


Les mots : « au 2° de l'article L. 4138-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4138-30-1 » dans les textes suivants :
1° Aux articles R. 4138-1, R. 4138-30 et R. 4138-31 à R. 4138-33 du code de la défense ;
2° A l'article 1er du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé ;
3° A l'article 1er et à l'article 24 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé ;
4° A l'article 2 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé ;
5° A l'article 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé ;
6° A l'article 1er du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ;
7° A l'article 1er du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé ;
8° A l'article 1er du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé ;
9° A l'article 2 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé ;
10° A l'article 1er du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé ;
11° A l'article 1er du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé ;
12° A l'article 1er du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé ;
13° A l'article 1er du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisé ;
14° A l'article 1er du décret du 20 octobre 2010 susvisé ;
15° A l'article 1er du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
16° A l'article 1er du décret du 24 décembre 2012 susvisé ;
17° A l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé ;
18° A l'article 1er du décret du 5 décembre 2014 susvisé ;
19° A l'article 1er du décret du 19 juillet 2016 susvisé ;
20° A l'article 2 du décret du 15 mars 2019 susvisé.


Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du code de la défense :
1° La ligne :
«


R. 4138-1

Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


R. 4138-1

Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020


» ;
2° Les lignes :
«


R. 4138-30

Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

R. 4138-31 à R. 4138-33

Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009


»
sont remplacées par la ligne suivante :
«


R. 4138-30 à R. 4138-33

Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020


».


La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner