Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire


JORF n°0064 du 15 mars 2020
texte n° 2




Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

NOR: JUSC2005351D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/JUSC2005351D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-250/jo/texte


Publics concernés : notaires.
Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans (le Loiret, le Loir-et-Cher et l'Indre-et-Loire), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, commune aux trois départements du Loiret, du Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Son siège est fixé à Blois.
Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Indre-et-Loire du 13 juin 2019 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires du Loiret du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires du Loir-et-Cher du 19 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires du ressort la cour d'appel d'Orléans du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 2 octobre 2019,
Décrète :


Il est institué une chambre interdépartementale du Val de Loire dont le siège est fixé à Blois (Loir-et-Cher).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.


Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale du Val de Loire, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.


Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.


La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.


Les chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans avant sa dissolution prend fin à son terme normal.


Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.


Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, dès sa constitution.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet