Arrêté du 9 mars 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0063 du 14 mars 2020
texte n° 58



Arrêté du 9 mars 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2007020A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2020, Mme POMMIER (Elodie, Jessica), épouse MAGAUD, notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze) dont était titulaire Mme POMMIER (Elodie, Jessica), épouse MAGAUD, est supprimé.