Décret n° 2020-246 du 13 mars 2020 relatif à la prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales


JORF n°0063 du 14 mars 2020
texte n° 21




Décret n° 2020-246 du 13 mars 2020 relatif à la prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

NOR: SSAS2003288D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAS2003288D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-246/jo/texte


Publics concernés : membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, électeurs de ces membres.
Objet : instauration d'une procédure de prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la CNRACL en cas de carence des représentants de l'un au moins des collèges qui le composent ; prorogation exceptionnelle en 2020 des mandats des représentants en fonction des employeurs communaux et intercommunaux jusqu'à l'installation du prochain conseil d'administration.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie l'article 9-1 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales afin de mettre en place une procédure de prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la caisse en cas de carence des représentants dans l'un au moins des collèges qui le composent. Il prévoit également une prorogation exceptionnelle en 2020 des mandats des représentants en fonction des employeurs communaux et intercommunaux jusqu'à l'installation du prochain conseil d'administration.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 9-1 du décret du 7 février 2007 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Lorsque, dans l'un des collèges mentionnés aux articles 9-2 et 9-3, à la suite de l'empêchement définitif de membres titulaires et suppléants, la mise en œuvre des dispositions du III du présent article ne permet pas d'atteindre le nombre de membres titulaires prévu, une élection partielle est organisée pour renouveler le collège concerné.
« Cette élection a lieu, dans les conditions prévues au I, dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire a été constatée. Toutefois, il n'est pas procédé à cette élection partielle lorsque l'élection générale prévue au même I intervient dans ce délai.
« Le mandat des membres titulaires et suppléants en fonction à la dernière date à laquelle le nombre de membres titulaires relevant du collège concerné était conforme au nombre prévu est prorogé jusqu'à l'installation des membres élus à la suite de l'élection partielle ou générale mentionnée à l'alinéa précédent.
« Les membres titulaires et suppléants en fonction à l'issue de l'élection partielle prévue au premier alinéa sont élus pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement général du conseil d'administration. »


Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article 9-1 du décret du 7 février 2007 susvisé, est prorogé, jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants élus après le renouvellement général des conseils municipaux prévu au titre de l'année 2020, le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été élus :
1° Au sein des premier et deuxième collèges mentionnés au II de l'article 9-2 du même décret ;
2° Au sein du troisième collège mentionné au même II en leur qualité de membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt