Arrêté du 6 mars 2020 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0062 du 13 mars 2020
texte n° 64



Arrêté du 6 mars 2020 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2006859A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2020, La société à responsabilité limitée à associé unique « SEVERINE MORVAN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Raimbeaucourt (‎‎Nord), office créé.
Mme MORVAN (Séverine) est nommée notaire associée.