Arrêté du 9 mars 2020 constatant le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge par la Polynésie française des aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa

JORF n°0062 du 13 mars 2020
texte n° 51




Arrêté du 9 mars 2020 constatant le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge par la Polynésie française des aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa

NOR: MOMS2006093A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/9/MOMS2006093A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 14 et 59 à 62 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges du 3 février 2020,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française du transfert des trois aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa est fixé à 1 200 000 € en valeur 2019.

Article 2


Pour l'année 2020, le montant du droit à compensation a été fixé à 900 000 € de façon provisionnelle et pour tenir compte de la date effective du transfert au 1er avril 2020.

Article 3


Le directeur général des outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2020.


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur par intérim chargé de la cinquième sous-direction à la direction du budget,

P. Chavy