Décret n° 2020-239du 12 mars 2020 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine »


JORF n°0062 du 13 mars 2020
texte n° 46




Décret n° 2020-239du 12 mars 2020 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine »

NOR: ESRS2000599D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/ESRS2000599D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/12/2020-239/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique culturel, et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ».
Objet : dissolution de l'établissement public « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Notice : le décret dissout la « Communauté d'universités et établissements (COMUE) d'Aquitaine » créée par le décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la COMUE d'Aquitaine et prévoit le transfert et la répartition de ses personnels, biens, droits et obligations.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu les avis du comité technique de la « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » en date des 30 octobre 2019, 27 novembre 2019 et 5 décembre 2019 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » en date du 15 novembre et du 6 décembre 2019 ;
Vu les avis des comités techniques des universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau ainsi que de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau ainsi que de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2020,
Décrète :


L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » est dissous.


Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau et l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que des biens, droits et obligations de l'établissement.


Les comptes financiers des exercices 2019 et 2020 de l'établissement « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine. Le compte financier de l'exercice 2020 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau et l'Institut d'études politiques de Bordeaux.


Le décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » est abrogé.


Le 1° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin