Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation


JORF n°0061 du 12 mars 2020
texte n° 46




Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation

NOR: LOGL1930249D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/11/LOGL1930249D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/11/2020-236/jo/texte


Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés relevant des ministères chargés de la construction et de l'habitation ; agents publics ; usagers de l'administration ; bailleurs sociaux.
Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres chargés de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret pour les extensions géographiques d'agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Entrée en vigueur de la déconcentration au 1er janvier 2021 pour les autres agréments.
Notice : le décret précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l'extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d'économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la décision n° 2019-282 L du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 365-2, les mots : « le ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° A l'article R. 365-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Le ministre » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 365-6-1 » ;
3° Après l'article R. 365-6, il est inséré un article R. 365-6-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 365-6-1. - La demande d'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme aux autorités suivantes :
« 1° Lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un agrément, au ministre chargé du logement ;
« 2° Lorsqu'il s'agit d'une extension de compétence sur une ou plusieurs autres régions, au préfet de la région où est situé son siège social. »


II. - Le même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 422-3-2, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° L'article R. 422-9 est ainsi rétabli :


« Art. R. 422-9. - L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société. »


III. - Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 481-1, les mots : « le ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. 481-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, le préfet du département intéressé peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent. »


I. - A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - A compter de cette date, l'article R. 365-6-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 365-6-1. - La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme. »


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault