Décret n° 2020-235 du 11 mars 2020 relatif au Conseil national des professions du spectacle


JORF n°0061 du 12 mars 2020
texte n° 41




Décret n° 2020-235 du 11 mars 2020 relatif au Conseil national des professions du spectacle

NOR: MICB1819074D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/11/MICB1819074D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/11/2020-235/jo/texte


Publics concernés : professionnels du spectacle vivant et enregistré, administrations.
Objet : modification des règles de fonctionnement du Conseil national des professions du spectacle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la durée des mandats des membres du Conseil. Il modifie, en outre, la composition de la sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles en prévoyant une représentation paritaire des organisations professionnelles exerçant leur activité dans ce secteur. Il clarifie les modalités de désignation des représentants des fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs et des représentants des organisations syndicales de salariés au sein du bureau et des sous-commissions du Conseil.
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle,
Décrète :


Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


L'article 1er est abrogé.


Le II de l'article 2 est abrogé.


Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1.-Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil s'appuie sur les travaux des instances suivantes :
« 1° La sous-commission d'observation de l'emploi ;
« 2° La sous-commission de la sécurité ;
« 3° La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles.
« Le Conseil peut créer en son sein des groupes de travail thématiques ou sectoriels.
« Les travaux des sous-commissions et des groupes de travail sont communiqués aux membres du Conseil. »


L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « outre », sont ajoutés les mots : « les parlementaires mentionnés au I de l'article 36 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ainsi que » ;
2° Les dispositions des 3° et 4° sont supprimées ;
3° Au 7°, le mot : « syndicales » est remplacé par le mot : « professionnelles » ;
4° Le treizième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne, sur proposition des ministres intéressés, les représentants mentionnés au 1° et, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, les représentants mentionnés au 5°. Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 7°. Les organisations et organismes mentionnés respectivement aux 7°, 8° et 10° ainsi que le nombre de personnes que chacun d'eux est appelé à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Les membres du Conseil sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »


L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « fédérations d'organisations », est inséré le mot : « professionnelles » et les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au treizième » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 2° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°.
« La liste des organisations mentionnées aux 4° et 5° ainsi que le nombre de représentants de chacune de ces organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du bureau sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »


L'article 6 est abrogé.


Les onzième à quatorzième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 2° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, les personnalités mentionnées au 8° et le représentant mentionné au 9°. Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 8°.
« Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°.
« La liste des organisations mentionnées aux 4° et 5° ainsi que le nombre de représentants de chacune d'elles sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »


L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les neuvième à onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 2°.
« La liste des organisations mentionnées aux 2° et 3° ainsi que le nombre de représentants de chacune de ces organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les personnalités mentionnées au 7°. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »


L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Deux représentants d'organisations professionnelles d'employeurs exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ;
« 7° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ; »
2° Les 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 8°, 9° et 10° ;
3° Les onzième à treizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 3° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, les personnalités mentionnées au 10° et le président de la sous-commission, choisi parmi celles-ci.
« Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°.
« La liste des organisations mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7° et 9° ainsi que le nombre de représentants de chacune des organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »


Les membres qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, siègent au Conseil national des professions du spectacle ainsi qu'au sein de son bureau continuent d'y siéger respectivement jusqu'au 16 juin 2024 et 21 juillet 2024.


Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,

Franck Riester