Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires


JORF n°0061 du 12 mars 2020
texte n° 9




Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires

NOR: TRET1937619R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/TRET1937619R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/11/2020-234/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer et son annexe, faite à Londres le 1er novembre 1974, publiée par les décrets n° 80-369 du 14 mai 1980 et n° 97-337 du 10 avril 1997 ainsi que les protocoles et amendements à cette convention ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de la formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ainsi que les amendements à cette convention ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Titre IER : RÉGIME DES TITRES DE NAVIGATION


    Le titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
    1° Le quatrième alinéa de l'article L. 5231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire. » ;
    2° Au premier alinéa de l'article L. 5232-1, les mots : « ou autre engin flottant dont l'équipage comprend au moins un marin au sens du 3° de l'article L. 5511-1 » sont remplacés par les mots : « utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, » ;
    3° L'article L. 5232-2 est abrogé ;
    4° L'article L. 5234-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 5234-1.-Les navires utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par voie réglementaire sont munis d'une carte de circulation. »


    I.-L'article 3 de la loi du 1er avril 1942 susvisée est abrogé.
    II.-Au 17° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée, les mots : « Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3, » sont supprimés.

  • Titre II : RÉGIME DES FOUILLES DE SÛRETÉ DES NAVIRES


    A la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-3-1 du code des transports, les mots : « des matériels, armes ou explosifs mentionnés aux articles L. 317-7 et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 2353-4 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que des produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense ».

  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES


    I.-Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
    1° Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 5732-4 ainsi rédigé :


    « Art. L. 5732-4.-Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation. » ;


    2° L'article L. 5762-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'article L. 5211-3-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. » ;
    3° L'article L. 5772-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'article L. 5211-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. » ;
    4° Après le premier alinéa de l'article L. 5782-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « L'article L. 5211-3-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.
    « Les articles L. 5232-1 et L. 5234-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. » ;
    5° Après le premier alinéa de l'article L. 5792-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « L'article L. 5211-3-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.
    « Les articles L. 5232-1 et L. 5234-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. »
    II.-L'article L. 5232-2 du code des transports est abrogé à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


    Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5782-1 du code des transports résultant du 4° du I de l'article 4 de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5792-1 du code des transports résultant du 5° du I de l'article 4 de la présente ordonnance ainsi que celles du II de cet article 4 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.


    Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari