Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires


JORF n°0061 du 12 mars 2020
texte n° 8




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires

NOR: TRET1937619P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/12/TRET1937619P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités autorise, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :
« 2° Modifier les dispositions relatives au permis d'armement et à la carte de circulation définis au titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports afin de réserver le permis d'armement aux navires, bateaux et engins utilisés à titre professionnel et la carte de circulation aux navires, bateaux et engins utilisés pour un usage personnel, sous réserve d'exceptions dans un objectif d'allégement des formalités administratives, et modifier la date d'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 3 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; » et
« 9° Etendre aux armes de catégorie A et B les prérogatives de recherche d'armes des officiers de police judiciaire en matière de fouille de sûreté prévues à l'article L. 5211-3-1 du code des transports. »
Ces ordonnances doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 23 mars 2020.
Le titre Ier est relatif à la modification du champ d'application du permis d'armement. Il l'élargit à l'ensemble des navires utilisés pour un usage professionnel.
Le permis d'armement a été créé par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Son article 15 a réformé les titres de navigation maritime en actant une séparation entre les missions de l'Etat et de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Le permis d'armement a mis fin au rôle d'équipage. Désormais, demande de permis d'armement et déclaration des services sont deux choses distinctes. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er janvier 2018, le permis d'armement atteste de la conformité de la composition de l'équipage et des conditions d'emploi.
La portée du permis d'armement est restée limitée. En effet, il ne concerne que les navires dont l'équipage comprend au moins un marin au sens du 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports (gens de mer salarié ou non salarié exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire).
L'ordonnance élargit son champ d'application, en appliquant la réglementation relative au permis d'armement à l'ensemble des navires utilisés pour un usage professionnel. Cela permettra d'attester de la conformité de l'armement de tous ces navires, y compris en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi.
Toutefois, en raison de l'application d'une réglementation spécifique, les navires de plaisance ne seront pas soumis au permis d'armement lorsqu'ils sont utilisés à des fins de formation. Bien qu'utilisés pour un usage professionnel (formation), dans l'objectif d'allègement des formalités administratives, ces navires seront titulaires d'une carte de circulation. En effet, l'obtention d'une carte de circulation qui concerne les navires de plaisance résulte d'une procédure administrative très allégée.
En fonction de l'usage qui en est fait, un navire se verra attribuer un permis d'armement ou une carte de circulation.
Le titre Ier abroge par ailleurs des dispositions inopérantes au regard de la réglementation relative au permis d'armement. En effet, l'article L. 5232-2 du code des transports impose un permis d'armement à tout bateau navigant exclusivement en aval du premier obstacle à la navigation maritime. Cependant, il n'est pas possible de délivrer un permis d'armement à un bateau.
Le titre II complète le régime des fouilles de sûreté des navires.
L'article L. 5211-3-1 du code des transports, relatif à la fouille de sûreté des navires, est issu de la loi du 20 juin 2016. Il dispose que cette fouille est réalisée aux fins de rechercher des armes mentionnées aux articles L. 317-7 et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, soit les armes des catégories C et D.
Or de manière concomitante, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a consolidé la répression des infractions relatives aux armes de catégories A et B.
Par conséquent, l'ordonnance complète les finalités de l'article L. 5211-3-1 du code des transports, pour prévoir que la fouille de sûreté des navires se fait également aux fins de la recherche des armes de catégorie A et B.
Le titre III comporte diverses dispositions, notamment en ce qui concerne l'application de l'ordonnance en outre-mer.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.