Décret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires »


JORF n°0061 du 12 mars 2020
texte n° 4




Décret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires »

NOR: JUSK2000615D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/10/JUSK2000615D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/10/2020-233/jo/texte


Publics concernés : personnels en charge de la gestion de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Objet : fonctionnement du compte de commerce « régie industrielle des établissements pénitentiaires » modifié par la loi de finances rectificatives pour 2015 et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret actualise les règles de fonctionnement du compte de commerce « régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance en se référant au lien suivant : (https: //www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 modifiée, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée relative à la responsabilité des comptables publics, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79, 84 et 88 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Décrète :


L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice gère le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » créé par la loi de finances du 31 décembre 1950 susvisée.


Les opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » sont exécutées, conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par un comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'ordonnateur et le comptable inscrivent ces opérations dans une comptabilité générale tenue selon des règles propres au compte de commerce.
Le comptable les transcrit dans la comptabilité générale de l'Etat. Il tient la comptabilité de stock et la comptabilité analytique d'exploitation avec le concours des services de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Il en exerce le contrôle et procède à l'inventaire annuel des stocks.


Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 50 à 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Le compte de gestion établi par le comptable est transmis à la Cour des comptes selon le calendrier fixé pour la remise des comptes des comptables de l'Etat.
Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des documents de comptabilité constitutifs du compte sont définies par l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat.
Les pièces justificatives sont conservées par l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.


Pour le fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », les rapports entre l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice et l'une des administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles l'administration publique contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande. Ces avances peuvent être versées au compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », par l'administration publique sans limitation de montant.


Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées au sein du compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.


Le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » est abrogé.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin