Arrêté du 5 mars 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0060 du 11 mars 2020
texte n° 80



Arrêté du 5 mars 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2006705A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2020, l'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire Mme GREGOIRE (Emmanuelle), épouse PHILIPPOT, est transféré à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).