Arrêté du 5 mars 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0060 du 11 mars 2020
texte n° 79



Arrêté du 5 mars 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2006704A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2020, Mme MISSON (Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « OFFICE DU DÔME » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).