Arrêté du 5 mars 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0060 du 11 mars 2020
texte n° 67



Arrêté du 5 mars 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2006692A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2020, Mme PERAT (Marion, Rachel, Audrey) est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (‎Bouches-du-Rhône‎), office créé.