Arrêté du 4 mars 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0060 du 11 mars 2020
texte n° 63



Arrêté du 4 mars 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2006603A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2020, Mme EYNARD (Lydie, Dominique, Françoise, Marie), épouse COTTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Philippe PERROT & Sébastien DOUCET-BON, Notaires associés », anciennement société civile professionnelle « Philippe PERROT et Sébastien DOUCET-BON, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Lyon (Rhône).