Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé


JORF n°0060 du 11 mars 2020
texte n° 8




Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé

NOR: SSAH2006272D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/9/SSAH2006272D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/9/2020-229/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé ; professionnels de santé ; établissements et services sociaux et médico-sociaux ; représentants des usagers ; agences régionales de santé ; collectivités territoriales ; communautés professionnelles de santé.
Objet : modalités d'élaboration du projet territorial de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients à l'élaboration du projet territorial de santé.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2019-774 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-10,
Décrète :


Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Projet territorial de santé


« Art. D. 1434-41.-Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration.
« Pour établir cette liste, la communauté professionnelle territoriale de santé et l'établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le projet territorial de santé sollicitent au moins les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les conseillers départementaux élus sur le territoire envisagé du projet territorial de santé ainsi qu'au moins une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 pour participer à son élaboration. »


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran