Arrêté du 5 mars 2020 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0059 du 10 mars 2020
texte n° 11




Arrêté du 5 mars 2020 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS2006133A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/5/SSAS2006133A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société MEDTRONIC France de radier les références relatives à la prise en charge de la prothèse de disque lombaire « MAVERICK », actuellement inscrites sur la LPP sous les codes 3163004 et 3138934 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 14 janvier 2020 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux codes relatifs à la prise en charge de la prothèse de disque lombaire « MAVERICK »,
Arrêtent :


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 3 : « Implants orthopédiques », sous-section 1, au paragraphe 5 : « implants du rachis », dans le sous-paragraphe : « Prothèses totales du disque lombaire » la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » et les codes suivants sont radiés :


CODE

LIBELLÉ

3163004

Rachis, prothèse disque lombaire, Medtronic, MAVERICK, plateau supérieur

3138934

Rachis, prothèse disque lombaire, Medtronic, MAVERICK, plateau inférieur

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 19 avril 2020.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune