Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

JORF n°0058 du 8 mars 2020
texte n° 20




Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

NOR: ECOI2004807A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/6/ECOI2004807A/jo/texte


Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle.
Objet : fixation des montants des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.
Notice : l'arrêté fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité et de certificats complémentaires de protection.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention et du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;
Vu le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 7 novembre 2019,
Arrêtent :


Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection » est remplacée par le texte suivant :
«


Montant en euros

1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)

26

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520

Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

470

Rapport de recherche

520

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

156

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication

42

Rectification d'erreurs matérielles par requête

52

Requête en poursuite de procédure

104

Délivrance et impression du fascicule

90

Requête en limitation

260

Opposition

600

Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

-deuxième annuité

38

-troisième annuité

38

-quatrième annuité

38

-cinquième annuité

38

-sixième annuité

76

-septième annuité

96

-huitième annuité

136

-neuvième annuité

180

-dixième annuité

220

-onzième annuité

260

-douzième annuité

300

-treizième annuité

350

-quatorzième annuité

400

-quinzième annuité

460

-seizième annuité

520

-dix-septième annuité

580

-dix-huitième annuité

650

-dix-neuvième annuité

730

-vingtième annuité

800

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation

950

Recours en restauration (1)

156


(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire. »


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier