Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention


JORF n°0058 du 8 mars 2020
texte n° 19




Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention

NOR: ECOI2000189D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/6/ECOI2000189D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/6/2020-225/jo/texte


Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et ses dispositions sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date, conformément aux dispositions d'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
Il détermine les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions de la demande auprès de l'INPI, des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition.
Le texte fixe également les modalités de traitement de l'opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son instruction par l'INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition. Les conditions de modification d'un brevet par son titulaire en réponse à une opposition sont également définies.
Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.
Références : les modifications apportées aux textes visés par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VI et VIII, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Vu le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services, notamment ses articles 1er, 11, 12, 13, 15 et 16 ;
Vu le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle


    Le livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    1° Le 1° de l'article R. 411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ; »
    2° A l'article R. 411-17 :
    a) Au 1°, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    «-opposition ; »


    b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont également remboursées :


    «-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;
    «-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3. » ;


    3° Au troisième alinéa de l'article D. 411-19-2, après le mot : « rejet », est inséré le mot : «, opposition » ;
    4° Au deuxième alinéa de l'article R. 422-1, les mots : « à l'article R. 612-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-2 et R. 613-44 ».


    Le chapitre II du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 612-2 :
    a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
    b) Au troisième alinéa, après la référence : « R. 612-38 », sont insérées les références : «, R. 613-44, R. 613-44-1 » et, à sa seconde occurrence, la référence : « R. 613-45 » est remplacée par la référence : « R. 613-44 » ;
    2° L'article R. 612-73 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 612-73.-La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit.
    « Lorsque la modification du brevet est conforme à la décision de révocation ou d'annulation partielles, l'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de ce brevet.
    « Lorsque cette modification n'est pas conforme à la décision de révocation partielle ou au dispositif du jugement d'annulation partielle, notification en est faite au titulaire du brevet. Cette notification précise les changements à apporter à la demande de modification du brevet ainsi que le délai imparti au titulaire pour y procéder.
    « La demande de modification est rejetée dans les deux cas suivants :
    « 1° Si le titulaire du brevet ne défère pas à la notification mentionnée ci-dessus dans le délai imparti ou ne présente pas d'observations pour contester son bien-fondé dans le même délai ;
    « 2° Si les observations présentées ne sont pas retenues et que le titulaire ne défère pas à la notification mentionnée au troisième alinéa dans le nouveau délai qui lui est imparti par l'Institut. » ;


    3° A l'article R. 612-73-1, les mots : « de revendication » sont remplacés par les mots : « du brevet » et les mots : « à l'article R. 612-73 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article R. 612-73 » ;
    4° Après l'article R. * 612-73-2, il est inséré un article R. 612-73-3 ainsi rédigé :


    « Art. R. 612-73-3.-La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R. 411-19. »


    Le chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
    1° L'article R. 613-44 devient l'article R. 613-43-1 ;
    2° A la section 2, avant l'article R. 613-45, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :


    « Sous-section 1
    « Opposition


    « Art. R. 613-44.-L'opposition mentionnée à l'article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté.
    « Elle peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 612-2.
    « Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire.
    « Lorsque l'opposition est formée conjointement par plusieurs personnes, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
    « Lorsque dans le cadre de la procédure d'opposition le titulaire du brevet présente des observations ou des propositions de modification de ce brevet, les conditions de représentation mentionnées à l'article R. 612-2 s'appliquent.


    « Art. R. 613-44-1.-La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
    « Elle comprend :
    « 1° L'identité de l'opposant ;
    « 2° Les références du brevet contre lequel est formée l'opposition ;
    « 3° Une déclaration précisant la portée de l'opposition, les motifs sur lesquels celle-ci se fonde ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à l'appui de ces motifs ;
    « 4° La justification du paiement de la redevance due ;
    « 5° Le cas échéant, la désignation du mandataire et, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, son pouvoir.
    « Les pièces et informations mentionnées aux 1° à 5° doivent être fournies dans le délai mentionné à l'article R. 613-44. Le fondement et la portée de l'opposition ne peuvent être étendus après l'expiration de ce délai.
    « L'opposition est inscrite au Registre national des brevets.


    « Art. R. 613-44-2.-Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet contesté.
    « Est également irrecevable toute opposition qui n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 613-44 ou R. 613-44-1.
    « Lorsqu'une opposition est fondée sur plusieurs motifs, elle n'est recevable que si la déclaration l'accompagnant satisfait, au moins pour l'un de ces motifs, aux dispositions du 3° de l'article R. 613-44-1. Elle est réputée non fondée pour les motifs qui ne satisfont pas à cette condition.
    « En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les irrégularités à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier pour contester cette irrecevabilité ou, dans le cas du pouvoir du mandataire prévu au 5° de l'article R. 613-44-1, pour régulariser sa demande. A défaut d'observations fondées ou de régularisation, l'opposition est déclarée irrecevable.
    « La décision d'irrecevabilité est inscrite au Registre national des brevets.


    « Art. R. 613-44-3.-Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux parties.


    « Art. R. 613-44-4.-L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai aux autres.
    « Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre l'Institut et les parties s'effectuent selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.


    « Art. R. 613-44-5.-Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit une demande de brevet ne peut pas instruire l'opposition formée à l'encontre de ce brevet. Cet agent peut toutefois être entendu dans le cadre de la procédure d'opposition.


    « Art. R. 613-44-6.-Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12, l'instruction de l'opposition se déroule suivant les quatre phases suivantes :
    « 1° Une phase d'information et de recueil de l'avis du titulaire du brevet.
    « Le directeur général de l'Institut notifie sans délai l'opposition au titulaire du brevet. Un délai est imparti à ce dernier pour présenter à l'Institut des observations en réponse ou proposer la modification du brevet et, le cas échéant, constituer un mandataire en application du cinquième alinéa de l'article R. 613-44 ;
    « 2° Une phase d'élaboration de l'avis d'instruction par l'Institut.
    « Dans les trois mois au plus tard suivant l'expiration du délai mentionné au 1°, le directeur général de l'Institut notifie un avis d'instruction rédigé à partir des éléments fournis par les parties. Un délai est imparti à ces dernières pour présenter leurs observations ou, s'agissant du titulaire du brevet, proposer des modifications du brevet contesté. Cette notification est accompagnée, le cas échéant, des observations ou propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet en application du 1° ;
    « 3° Une phase écrite.
    « A l'expiration du délai mentionné au 2°, dans le cas où au moins l'une des parties a produit des observations ou bien que le titulaire du brevet a présenté des propositions de modification du brevet en réponse à l'avis d'instruction, notification en est faite aux parties. Un délai est imparti à ces dernières pour présenter leurs observations en réponse ou, s'agissant du titulaire, pour proposer de nouvelles modifications du brevet. En cas de réponse par au moins l'une des parties, notification en est faite à ces dernières à l'expiration de ce délai ;
    « 4° Une phase orale.
    « Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut.


    « Art. R. 613-44-7.-Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-6, sous réserve que les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement.
    « La décision statuant sur l'opposition est notifiée aux parties. Elle est inscrite au Registre national des brevets.


    « Art. R. 613-44-8.-Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre mois.
    « La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même alinéa est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette date intervient dès lors qu'aucune partie n'a présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 2° ou 3° de l'article R. 613-44-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales.


    « Art. R. 613-44-9.-L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible de recours maintient le brevet sous une forme modifiée.


    « Art. R. 613-44-10.-La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 613-44-8 sont suspendus :
    « 1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une demande en nullité de ce même brevet a été formée ;
    « 2° A l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, dans l'attente d'informations ou d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de l'opposition ou la situation des parties.
    « La phase d'instruction peut également être suspendue sur demande conjointe de toutes les parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois.
    « La décision de suspension est notifiée aux parties.


    « Art. R. 613-44-11.-Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la revendication de propriété ou la nullité passée en force de chose jugée.
    « Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 613-44-10, elle reprend sur demande de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à ce même alinéa.
    « Lors de la reprise de la procédure d'opposition, si la portée du brevet a été modifiée, l'opposant est invité à présenter dans un délai imparti par l'Institut une nouvelle déclaration en application du 3° de l'article R. 613-44-1.
    « La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise.


    « Art. R. 613-44-12.-La procédure d'opposition est clôturée :
    « 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;
    « 2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
    « 3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ;
    « 4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.
    « La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut national de la propriété industrielle.
    « La clôture de la procédure d'opposition est inscrite au Registre national des brevets. » ;


    3° Après le nouvel article R. 613-44-12, il est introduit une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 : Renonciation ou limitation » et comprenant les articles R. 613-45 à R. 613-45-3 ;
    4° A l'article R. 613-45 :
    a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé. » ;
    b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Le cas échéant, être présentée, lorsque la limitation est requise, après la publication du nouveau fascicule de brevet attestant de la conformité à la décision de révocation ou d'annulation partielles en application de l'article R. 612-73. » ;
    c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Si, lorsque la limitation est demandée, » sont remplacés par les mots : « Lorsque la limitation est demandée, si » ;
    d) Au dernier alinéa, les mots : « à l'auteur » sont remplacés par les mots : « au demandeur » ;
    5° Après l'article R. * 613-45-2, il est inséré un article R. 613-45-3 ainsi rédigé :


    « Art. R. 613-45-3.-Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation.
    « La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire du brevet. » ;


    6° Après le nouvel article R. 613-45-3, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre » et comprenant les articles R. 613-46 à R. 613-51.


    A l'article R. 618-2 du même code :
    a) Au premier alinéa, après la référence : « R. 612-73 », sont insérées les références : «, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général ».

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée.
    Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin