Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe)

JORF n°0058 du 8 mars 2020
texte n° 6




Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe)

NOR: TREA2005126A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/18/TREA2005126A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 18 février 2020, l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié, portant institution d'une régie d'avances, auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, de la délégation territoriale de Mayotte (budget annexe), est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille cent euros (1 100€) ».