Décret n° 2020-223 du 7 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté


JORF n°0058 du 8 mars 2020
texte n° 1




Décret n° 2020-223 du 7 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR: PRMX2006992D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/7/PRMX2006992D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/7/2020-223/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 7 mars 2020.


Edouard Philippe