Décision n° 426633 du 4 mars 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0057 du 7 mars 2020
texte n° 87



Décision n° 426633 du 4 mars 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2006826S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2020:426633.20200304


Les mots : « et recommandées » au 4° de l'article 3 de l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles (NOR : SSAA1825950A) sont annulés.