Arrêté du 28 février 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0057 du 7 mars 2020
texte n° 50



Arrêté du 28 février 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2006162A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2020, M. PELOILLE (Didier, Georges, Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUERA (Patrice, Philippe) à la résidence de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines).