Arrêté du 28 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0057 du 7 mars 2020
texte n° 45
Arrêté du 28 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC2006157A
texte n° 45
Arrêté du 28 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC2006157A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme JOUYS (Alicia, Caroline, Sandra), épouse VINCENT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Demi-Lune & Associés » à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).
Mme JOUYS (Alicia, Caroline, Sandra), épouse VINCENT, est nommée notaire à la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), office créé.