Décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail


JORF n°0057 du 7 mars 2020
texte n° 21




Décret n° 2020-222 du 6 mars 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail

NOR: MTRT2006290D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/6/MTRT2006290D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/6/2020-222/jo/texte


Publics concernés : membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, des commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
Objet : prolongation des mandats des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 les mandats des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ainsi que des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-1 et L. 4641-3 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 les mandats, en cours à la date de publication du présent décret :
1° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
2° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
3° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;
4° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud