Arrêté du 2 mars 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Martin-du-Tertre (Val-d'Oise), identifiée ZIT Saint-Martin-du-Tertre, dans la région d'information de vol de Paris

JORF n°0057 du 7 mars 2020
texte n° 14




Arrêté du 2 mars 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Martin-du-Tertre (Val-d'Oise), identifiée ZIT Saint-Martin-du-Tertre, dans la région d'information de vol de Paris

NOR: TREA2006318A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/2/TREA2006318A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :

Article 1


Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 7 mars 2020, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Martin-du-Tertre (Val-d'Oise) identifiée ZIT Saint-Martin-du-Tertre.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. ZIT Saint-Martin-du-Tertre
    1.1. Limites latérales


    Cercle de 370 mètres (0,2 Nm) de rayon centré sur : 49°05ʹ02ʺN - 000°20ʹ14ʺE.


    1.2. Limites verticales


    De la surface à 945 mètres (3 100 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active le samedi 7 mars 2020 de 13 h 30 à 16 h 30.


    1.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui lorsqu'elle est active, se substitue à la partie de la zone LF-R 262 Enghien avec laquelle elle interfère, et coexiste avec les autres parties d'espaces aériens.


    1.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : contournement obligatoire à l'exception des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la ZRT après coordination avec le Bourget Tour ou De Gaulle Approche.


    2. Services rendus


    A l'intérieur de la zone :


    - les services d'information de vol et d'alerte sont rendus par le Bourget Tour dans la partie interférente avec la zone LF-R 262 Enghien ;
    - les services sont rendus par les organismes habituels, conformes aux classes d'espaces des autres parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone coexiste.


    3. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 2 mars 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux