Arrêté du 2 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions provisoires en matière d'observation visuelle sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

JORF n°0057 du 7 mars 2020
texte n° 13




Arrêté du 2 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions provisoires en matière d'observation visuelle sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

NOR: TREA2006120A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/2/TREA2006120A/jo/texte


Publics concernés : direction des services de la navigation aérienne.
Objet : fourniture des services de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
Entrée en vigueur : 3 mars 2020.
Notice : cet arrêté vise à permettre à l'organisme fournissant le service de contrôle d'aérodrome de Toulouse-Blagnac de déroger, sous conditions, à l'annexe de l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne du fait de la réalisation de travaux de réfection de la tour de contrôle.
Références : arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 2 mars 2020,
Arrête :


Afin de pouvoir continuer à rendre les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac pendant la réalisation de travaux dans la tour de contrôle, les services de la navigation aérienne locaux sont autorisés à prendre des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale, pour pallier l'empêchement d'observation visuelle de la totalité de la circulation de l'aérodrome.
La mise en œuvre de telles dispositions est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et à une décision d'approbation par la direction de la sécurité de l'aviation civile assortie le cas échéant de restrictions.


Le présent arrêté est applicable pendant la durée des travaux sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac et pour une durée maximale de 18 mois, à compter du 3 mars 2020.


L'arrêté du 6 novembre 2018 relatif à la mise en œuvre de dispositions particulières en matière d'observation visuelle sur certains aérodromes contrôlés est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel