Décision n° 428422 du 28 février 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0056 du 6 mars 2020
texte n° 74



Décision n° 428422 du 28 février 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2006611S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2020:428422.20200228


Les II et III de l'article 5 du décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (NOR : TRAT1829738D) sont annulés en tant qu'ils ne mentionnent pas l'allocation familiale supplémentaire parmi les éléments de rémunération.