Décision n° 431889 du 24 février 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0056 du 6 mars 2020
texte n° 73



Décision n° 431889 du 24 février 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2006597S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2020:431889.20200224


L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 28 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1914652A) est annulé en tant qu'il assortit l'inscription de la spécialité Trydonis, dans sa présentation en cent vingt doses, d'une condition relative à sa prescription initiale par un médecin pneumologue.
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 28 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités publiques (NOR : SSAS1914653A) est annulé en tant qu'il assortit l'inscription de la spécialité Trydonis, dans sa présentation en cent vingt doses, d'une condition relative à sa prescription initiale par un médecin pneumologue.