Décret n° 2020-215 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie


JORF n°0056 du 6 mars 2020
texte n° 33




Décret n° 2020-215 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie

NOR: INTA2004519D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/INTA2004519D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/2020-215/jo/texte


Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Haute-Savoie.
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Haute-Savoie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de huit communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
Références : le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 décembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


I. - L'article 1er du décret du 13 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Annecy-le-Vieux » sont remplacés par les mots : « Annecy-3 » ;
2° Le mot : « Faverges » est remplacé par les mots : « Faverges-Seythenex » ;
3° Le mot : « Seynod » est remplacé par les mots : « Annecy-4 ».
II. - Les limites cantonales définies par le même décret sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne est entièrement rattachée au canton n° 5 (Bonneville).


Le décret du 13 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le canton n° 1 (Annecy-1) comprend :
« 1° Les communes suivantes : La Balme-de-Sillingy, Choisy, Lovagny, Mésigny, Nonglard, Poisy, Sallenôves, Sillingy ;
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant à la commune déléguée de Meythet et à la partie de la commune déléguée d'Annecy située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux, ligne de chemin de fer Annecy-La Roche-sur-Foron, boulevard du Lycée, boulevard Decouz, avenue Berthollet, ligne de chemin de fer Annecy-Aix-les-Bains, y compris l'emprise de la gare, jusqu'à la limite territoriale de la commune déléguée de Cran-Gevrier.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy. » ;


2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le canton n° 2 (Annecy-2) comprend :
« 1° La commune de Sévrier ;
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant à la partie de la commune déléguée d'Annecy non incluse dans le canton d'Annecy-1.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy. » ;


3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le canton n° 3 (Annecy-3) comprend :
« 1° Les communes suivantes : Argonay, Charvonnex, Epagny Metz-Tessy, Fillière, Groisy, Nâves-Parmelan, Villaz ;
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant aux communes déléguées d'Annecy-le-Vieux et de Pringy.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy. » ;


4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Fillinges, » sont insérés les mots : « Glières-Val-de-Borne, » ;
b) Les mots : « Le Petit-Bornand-les-Glières, » sont supprimés ;
5° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Chaque occurrence du mot : « Faverges, » est remplacée par les mots : « Faverges-Seythenex, » ;
b) Le mot : « Talloires, » est remplacé par les mots : « Talloires-Montmin, » ;
c) Après le mot : « Thônes, » sont insérés les mots : « Val de Chaise, » ;
d) Les mots : « Cons-Sainte-Colombe, », « Entremont, », « Marlens, », « Montmin, », « Seythenex, » sont supprimés ;
6° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Vallières, » est remplacé par les mots : « Vallières-sur-Fier, » ;
b) Les mots : « Val-de-Fier, » sont supprimés ;
7° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 17.-Le canton n° 16 (Annecy-4) comprend :
« 1° Les communes suivantes : La Chapelle-Saint-Maurice, Chavanod, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Montagny-les-Lanches, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz ;
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant aux communes déléguées de Cran-Gevrier et de Seynod.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy. »


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner