Décret n° 2020-210 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure


JORF n°0056 du 6 mars 2020
texte n° 28




Décret n° 2020-210 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure

NOR: INTA2001169D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/INTA2001169D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/2020-210/jo/texte


Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de l'Eure.
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de l'Eure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de 37 communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
Références : le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de l'Eure ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Eure en date du 9 septembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


I. − L'article 1er du décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure est ainsi modifié :
1° Les mots : « Bourgtheroulde-Infreville » sont remplacés par les mots : « Grand Bourgtheroulde » ;
2° Les mots : « Verneuil-sur-Avre » sont remplacés par les mots : « Verneuil d'Avre et d'Iton ».
II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ;
2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ;
3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ;
4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ;
5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).


Le décret du 25 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Ecouis, », sont insérés les mots : « Frenelles-en-Vexin, » ;
b) Après le mot : « Vatteville, », sont insérés les mots : « Vexin-sur-Epte, » ;
c) Les mots : « Berthenonville, », « Boisemont, », « Bus-Saint-Rémy, », « Cahaignes, », « Cantiers, », « Civières, », « Corny, », « Dampsmesnil », « Ecos, », « Fontenay », « Forêt-la-Folie, », « Fourges, », « Fours-en-Vexin, », « Fresne l'Archevêque, », « Guitry, », « Panilleuse, » et « Tourny, » sont supprimés ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Menneval, », sont insérés les mots : « Mesnil-en-Ouche, » ;
b) Le mot : « Thevray, », est remplacé par les mots : « Treis-Sants-en-Ouche, » ;
c) Les mots : « Ajou, », « La Barre-en-Ouche, », « Beaumesnil, », « Bosc-Renoult-en-Ouche, », « Carsix, », « Epinay, », « Gisay-la-Coudre, », « Gouttières, », « Grandchain, », « Jonquerets-de-Livet, », « Landepereuse, », « La Roussière, », « Saint-Aubin-des-Hayes, », « Saint-Aubin-le-Guichard, », « Saint-Aubin-le-Vertueux, », « Saint-Clair-d'Arcey », « Sainte-Marguerite-en-Ouche, », « Saint-Pierre-du-Mesnil, » sont supprimés ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Martainville, », sont insérés les mots : « Le Mesnil-Saint-Jean, » ;
b) Les mots : « Saint-Georges-du-Mesnil, » et « Saint-Jean-de-la-Léqueraye, » sont supprimés ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Bourneville » est remplacé par les mots : « Bourneville-Sainte-Croix » ;
b) Les mots : « Saint-Ouen-des-Champs, », « Saint-Thurien, » et « Sainte-Croix-sur-Aizier, » sont supprimés ;
5° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6. - « Le canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) comprend les communes suivantes : Amfreville-Saint-Amand, Le Bec-Thomas, Boissey-le-Châtel, Bosroumois, Flancourt-Crescy-en-Roumois, Fouqueville, Grand Bourgtheroulde, La Harengère, La Haye-du-Theil, Les Monts du Roumois, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Denis-des-Monts, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Léger-du-Gennetey, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Ouen-du-Tilleul, Saint-Philbert-sur-Boissey, Saint-Pierre-des-Fleurs, Saint-Pierre-du-Bosguérard, La Saussaye, Thénouville, Le Thuit de l'Oison, Tourville-la-Campagne, Voiscreville.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grand Bourgtheroulde » ;


6° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Juignettes, », sont insérés les mots : « Le Lesme, Marbois, » ;
b) Les mots : « Condé-sur-Iton, » sont remplacés par les mots : « la partie de la commune de Mesnils-sur-Iton correspondant à la commune déléguée de Condé-sur-Iton, » ;
c) Les mots : « Saint-Quentin-des-Isles, Sainte-Marguerite-de-l'Autel, » sont remplacés par les mots : « Sainte-Marie-d'Attez, » ;
d) Le mot : « Francheville, » est remplacé par les mots : « la partie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton correspondant à la commune déléguée de Francheville, » ;
e) Les mots : « Champignolles, », « Le Chesne, », « Cintray, », « Dame-Marie, », « Guernanville, », « La Guéroulde, », « Saint-Denis-du-Béhélan », « Saint-Nicolas-d'Attez, », « Saint-Ouen-d'Attez, » sont supprimés ;
7° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Nassandres, » est remplacé par les mots : « Nassandres sur Risle, » ;
b) Le mot : « Goupillières, » est remplacé par les mots : « Goupil-Othon, » ;
c) Les mots : « Fontaine-la-Soret, », « Perriers-la-Campagne, » et « Le Tilleul-Othon. » sont supprimés ;
8° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Tilleul-Dame-Agnès, », sont insérés les mots : « Le Val-Doré, » ;
b) Les mots : « Le Fresne, », « Le Mesnil-Harday, » et « Orvaux, » sont supprimés ;
9° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Champenard, », sont insérés les mots : « Clef Vallée d'Eure, » ;
b) Après les mots : « Saint-Pierre-la-Garenne, », les mots : « Sainte-Barbe-sur-Gaillon, Tosny, Venables, Vieux-Villez, » sont remplacés par les mots : « Les Trois Lacs, Le Val d'Hazey, » ;
c) Les mots : « Aubevoye, », « Bernières-sur-Seine, », « La-Croix-Saint-Leufroy, », « Ecardenville-sur-Eure, », « Fontaine-Heudebourg, », sont supprimés ;
10° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Bernienville, », sont insérés les mots : « Le Bosc du Theil, » ;
b) Les mots : « Le Gros-Theil, » et « Saint-Nicolas-du-Bosc, » sont supprimés ;
11° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « La Chapelle-Réanville, », sont remplacés par les mots : « La Chapelle-Longueville, » ;
b) Les mots : « Saint-Aquilin-de-Pacy, », « Saint-Just, » et « Saint-Pierre-d'Autils, » sont supprimés ;
12° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Montfort-sur-Risle, », sont insérés les mots : « Le Perrey, » ;
b) Les mots : « Fourmetot, », « Saint-Germain-Village » et « Touville, » sont supprimés ;
13° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Tostes, », est remplacé par les mots : « Terres de Bord, » ;
b) Le mot : « Montaure, » est supprimé ;
14° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Le Tronquay, », sont insérés les mots : « Val d'Orger, » ;
b) Les mots : « Gaillardbois-Cressenville, » et « Grainville, » sont supprimés ;
15° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Les Authieux, », sont insérés les mots : « La Baronnie, » ;
b) Les mots : « Garencières, » et « Quessigny, » sont supprimés ;
16° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Porte-Joie, », sont remplacés par les mots : « Porte-de-Seine, » ;
b) Les mots : « Tournedos-sur-Seine, » sont supprimés ;
17° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 23. - « Le canton n° 22 (Verneuil d'Avre et d'Iton) comprend les communes suivantes : Acon, Armentières-sur-Avre, Bâlines, Les Barils, Bourth, Breux-sur-Avre, Chambois, Chennebrun, Courdemanche, Courteilles, Droisy, Gournay-le-Guérin, L'Hosmes, Illiers-l'Evêque, La Madeleine-de-Nonancourt, Mandres, Marcilly-la-Campagne, Mesnils-sur-Iton à l'exception de la partie de la commune correspondant à la commune déléguée de Condé-sur-Iton, Moisville, Nonancourt, Piseux, Pullay, Saint-Christophe-sur-Avre, Saint-Germain-sur-Avre, Saint-Victor-sur-Avre, Sylvains-les-Moulins, Tillières-sur-Avre, la partie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton correspondant à la commune déléguée de Verneuil-sur-Avre.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton ».


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner