Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux




Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

NOR: CPAB1928897D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 84 B et L. 135 U ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2015-397 du 7 avril 2015 relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts ;
Vu la notification 2019/501/F adressée à la Commission européenne le 9 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
    • Chapitre Ier : Organisation du collège
      Article 1 (différé) En savoir plus sur cet article...


      En cas de méconnaissance par l'un de ses membres de l'interdiction de jeu ou de pari prévue au second alinéa du II de l'article 36 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le collège se prononce sur la cessation de ses fonctions dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée.
      Le président de l'Autorité nationale des jeux informe le collège, à sa plus prochaine réunion, de la cessation d'office, en application du IV du même article 36, des fonctions de l'un de ses membres du fait du non-respect du secret professionnel établi par décision de justice devenue définitive.

      Article 2 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Le collège se réunit sur convocation du président de l'Autorité nationale des jeux. Le délai entre l'envoi de cette convocation et la séance est d'au moins sept jours. En cas d'urgence motivée, le président peut ramener ce délai à trois jours.
      Le président arrête l'ordre du jour de la séance qu'il joint à la convocation.
      Les projets de décision soumis au collège, assortis de documents explicatifs, sont adressés aux membres et au commissaire du Gouvernement dans les délais prévus au premier alinéa.
      Lorsqu'il est consulté sur un projet de texte en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le collège rend son avis dans les trente jours de sa saisine, délai pouvant être, en cas d'urgence, ramené à huit jours à la demande de l'auteur de cette saisine. A défaut d'avis exprès, celui-ci est réputé favorable.

      Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Le collège ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsqu'un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum.
      Le collège délibère à la majorité des membres présents ou représentés qui prennent part à la délibération.
      En cas d'absence, le président confie à l'un des autres membres du collège le soin de présider la séance. A défaut, la présidence est assurée par le membre du collège le plus âgé.
      Sauf décision contraire du collège, ses séances ne sont pas publiques. Le compte-rendu de ses délibérations est publié dans les conditions prévues à l'article 15.

      Article 4 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Le règlement intérieur prévu par l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée détermine les conditions dans lesquelles les membres du collège peuvent participer à une séance et délibérer à distance en application de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.

    • Chapitre II : Le président de l'autorité
      Article 5 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Le président de l'Autorité nationale des jeux décide de l'organisation de ses services et en informe le collège.

      Article 6 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Les délégations données au président par le collège de l'Autorité nationale des jeux prévues aux 1° et 1° bis du I de l'article 37 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ne peuvent être consenties pour une durée de plus d'une année. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
      Le président rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de ces délégations.

      Article 7 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Lorsque le président de l'Autorité nationale des jeux engage la négociation d'une convention prévue par le XI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, il en informe le Premier ministre. La convention conclue est publiée au Journal officiel de la République française.

      Article 8 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Le président de l'Autorité nationale des jeux peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de l'Autorité.

      Article 9 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Le président passe les contrats relevant du code de la commande publique.
      Après accord du collège, il peut transiger en matière contractuelle dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil.

      Article 10 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Le président de l'Autorité nationale des jeux peut, dans les limites qu'il détermine, donner délégation au directeur général ou à d'autres agents de l'Autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de cette dernière.
      Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.

    • Chapitre III : Les commissions consultatives permanentes
      Article 11 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Le collège s'appuie sur la commission de prévention du jeu excessif ou pathologique prévue au III de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée pour veiller au respect, par les opérateurs, de leurs obligations en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et de protection des mineurs. Dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'Autorité, cette commission est consultée, notamment, sur les plans d'actions présentés en application du IX de l'article 34 de la même loi et sur les documents exposant la stratégie promotionnelle des opérateurs prévus au IV du même article.

      Article 12 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Le collège s'appuie sur la commission du contrôle des opérations de jeux prévue au III de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée pour veiller au respect, par les opérateurs, de leurs obligations en matière d'intégrité des opérations de jeu et de sécurité des systèmes d'information. Dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'Autorité, cette commission est consultée, notamment, sur les matières énumérées aux trois premiers alinéas du VIII de l'article 34 de la même loi.

      Article 13 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Le collège s'appuie sur la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux prévue au III de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée pour veiller au respect, par les opérateurs, de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'Autorité, cette commission est consultée, notamment, sur les plans d'actions présentés en application du X de l'article 34 de la même loi.

      Article 14 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Les règles de fonctionnement des commissions consultatives permanentes sont fixées par le règlement intérieur de l'Autorité.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances des commissions consultatives permanentes.

    • Chapitre IV : Publication des décisions
      Article 15 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Les décisions de l'Autorité nationale des jeux sont publiées, sauf disposition contraire, sur son site internet. La date de mise en ligne est indiquée dans chaque publication effectuée par cette voie.
      L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions publiées par cette voie.
      La publicité d'une décision de l'Autorité peut être limitée, sur la demande d'une personne devant y être mentionnée, pour des motifs tirés de son droit à la protection de ses savoir-faire et procédés. La limitation de publicité est prescrite par l'instance compétente pour prendre la décision en cause.

    • Chapitre V : Organisation administrative
      • Section 1 : Dispositions relatives au directeur général
        Article 16 (différé) En savoir plus sur cet article...


        Le directeur général assure l'exécution des délibérations du collège et des décisions de son président.
        Sauf décision contraire du président, le directeur général assiste aux séances du collège.
        Il adresse aux autorités compétentes et aux opérateurs intéressés les demandes d'information prévues au premier alinéa du I de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
        Il procède aux communications à l'administration fiscale prévues à l'article L. 84 B du livre des procédures fiscales et formule, auprès de cette administration, les demandes de transmission des informations prévues à l'article L. 135 U du même livre.
        Il transmet annuellement au conseil mentionné à l'article D. 561-51 du code monétaire et financier des données, constatées à l'occasion des enquêtes administratives conduites par les agents de l'Autorité, sur les conditions dans lesquelles les opérateurs satisfont à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

        Article 17 (différé) En savoir plus sur cet article...


        Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine.
        Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.

      • Section 2 : Personnel
        Article 18 (différé) En savoir plus sur cet article...


        Des magistrats, des fonctionnaires ou des militaires peuvent exercer leurs fonctions auprès de l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues par les textes qui les régissent.
        Les agents contractuels de droit public de l'Autorité nationale des jeux sont recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée.

        Article 19 (différé) En savoir plus sur cet article...


        Une décision du collège, prise sur proposition du président, fixe les règles relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents intéressés.

        Article 20 (différé) En savoir plus sur cet article...


        Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions des membres du collège, des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux et des personnels sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

      • Section 3 : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité
        Article 21 (différé) En savoir plus sur cet article...


        Une décision du directeur général de l'Autorité nationale des jeux habilite, parmi les fonctionnaires et agents de celle-ci disposant des compétences techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
        Cet acte précise l'objet et la durée de l'habilitation.
        Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

        Article 22 (différé) En savoir plus sur cet article...


        Les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 25 prêtent serment devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'Autorité, ou son délégué.
        La formule du serment est la suivante :
        « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
        Les agents ayant rempli cette formalité sont dénommés « enquêteurs ». Ils rendent compte de leurs enquêtes au directeur général, qui en informe le président de l'Autorité afin de déterminer les suites à leur donner.

        Article 23 (différé) En savoir plus sur cet article...


        L'habilitation est retirée à l'enquêteur par le directeur général lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

        Article 24 (différé) En savoir plus sur cet article...


        Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général aux enquêteurs. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation.
        Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général.
        La mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

        Article 25 (différé) En savoir plus sur cet article...


        Les procès-verbaux prévus aux articles 42 et 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée énoncent le nom et la qualité de l'enquêteur, ainsi que la nature, la date et le lieu des constatations et contrôles effectués.
        Lorsqu'un enquêteur mentionné à l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 fait usage d'une identité d'emprunt pour constater l'existence d'une offre de jeux d'argent et de hasard en ligne proposée en contravention avec les dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ou la promotion d'une telle offre, il mentionne également dans le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site internet concerné, notamment :
        1° L'identité d'emprunt sous laquelle l'enquête a été conduite ;
        2° La date et l'heure du contrôle ;
        3° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
        Les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception.

        Article 26 (différé) En savoir plus sur cet article...


        Les enquêteurs peuvent, aux fins de leurs missions, participer aux activités de jeux d'argent et de hasard en ligne proposées par les opérateurs agréés et les opérateurs titulaires de droits exclusifs. Ces interventions sont autorisées par décision du directeur général de l'Autorité nationale des jeux et donnent lieu à un compte-rendu qui lui est transmis sans délai.
        Seuls les enquêteurs mentionnés à l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à fréquenter des sites de jeux d'argent et de hasard en ligne opérant sans agrément.

        Article 27 (différé) En savoir plus sur cet article...


        Le directeur général de l'Autorité peut diligenter des contrôles sur place par lettre de mission précisant l'objet du contrôle et désignant le ou les enquêteurs qui en sont chargés. Cette lettre est présentée à la personne contrôlée en réponse à toute demande.
        Les enquêteurs peuvent se rendre de huit heures à vingt heures dans les locaux utilisés à des fins professionnelles.
        Les personnes contrôlées doivent mettre à la disposition des enquêteurs dans les services du siège ou, à leur demande, dans les autres locaux utilisés à des fins professionnelles, tous les documents nécessaires aux opérations de contrôle sur place, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.
        Les procès-verbaux dressés à l'occasion des contrôles sur place sont signés par l'enquêteur en charge du contrôle et par la personne contrôlée. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.

    • Chapitre VI : La commission des sanctions
      Article 28 (différé) En savoir plus sur cet article...


      Lorsque le mandat d'un membre de la commission des sanctions prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président de l'Autorité nationale des jeux notifie à l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de la notification.
      Tout membre de la commission des sanctions qui, hors le cas de force majeure constaté par le président de cette commission, n'a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d'office.

      Article 29 (différé) En savoir plus sur cet article...


      La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.
      En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la séance est présidée par le membre de la commission le plus âgé.

  • Titre III : PROCÉDURE D'AUTORISATION DES JEUX DES OPÉRATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS
    Article 31 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Le dossier présenté, en application du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter un jeu sous droits exclusifs est réputé complet si l'Autorité nationale des jeux n'a pas fait connaître à l'opérateur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. Ce délai d'un mois court à nouveau à chaque réception d'une pièce manquante ou incomplète.
    La décision de l'Autorité nationale des jeux intervient dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le dossier de demande d'autorisation est réputé complet. Elle est notifiée sans délai à l'opérateur et au ministre chargé du budget. En l'absence de réponse à l'issue du délai d'un mois précité, la demande est considérée comme rejetée.
    Pour les demandes relatives aux jeux mentionnés au cinquième alinéa du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le délai d'opposition de l'Autorité court à compter du jour où le dossier fourni par l'opérateur est réputé complet.

  • Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    Article 34 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Pour l'application du second alinéa du I de l'article 49 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, à l'ouverture de la première séance du collège de l'Autorité nationale des jeux, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de deux ans ou de quatre ans.
    A cet effet, sont établis des bulletins libellés au nom de chacun des huit membres concernés. Un premier tirage au sort permet de déterminer les noms de trois membres dont la durée de mandat est de deux ans. Un second tirage au sort permet de déterminer les noms de trois autres membres dont la durée de mandat est de quatre ans. La durée de mandat des deux membres dont le nom n'a pas été tiré au sort est de six ans.
    Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres du collège, qui est transmis au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au Premier ministre. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.

    Article 35 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Les dispositions du 2° et du 6° de l'article 33 peuvent être modifiées par décret.

    Article 36
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 37 (différé) En savoir plus sur cet article...


    Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

    Article 38 (différé) En savoir plus sur cet article...


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet