Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques
texte n° 13
Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques
NOR: ECOC2006574D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/2020-197/jo/texte
Publics concernés : Services de l'Etat, entreprises et particuliers.
Objet : règlementation des prix des gels hydro-alcooliques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement
.
Notice : le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché.
Références : Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la saisine du Conseil national de la consommation en date du 4 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 mai 2020 à la vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
II. - Les prix de la vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50ml, 40 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 2 euros toutes taxes comprises ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50ml et inférieur ou égal à 100ml, 30 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100ml de 3 euros toutes taxes comprises ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100ml et inférieur ou égal à 300ml, 16 euros et soixante-dix centimes toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 300ml de 5 euros toutes taxes comprises ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300ml, 15 euros toutes taxes comprises, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 15 euros toutes taxes comprises.
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Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques |
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50ml ou moins |
40 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 2 euros TTC |
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Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus |
30 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 3 euros TTC |
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Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus |
16,70 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 5 euros TTC |
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Plus de 300ml |
15 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 15 euros TTC |
III. - Les prix de la vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50ml, 30 euros hors taxes par litre ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50ml et inférieur ou égal à 100ml, 20 euros hors taxes par litre ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100ml et inférieur ou égal à 300ml, 10 euros hors taxes par litre ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300ml, 8 euros hors taxes par litre.
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Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques |
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50ml ou moins |
30 € HT par litre |
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Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus |
20 € HT par litre |
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Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus |
10 € HT par litre |
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Plus de 300ml |
8 € HT par litre |
Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix maximums mentionnés à l'article 1er, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.
Le présent décret s'applique aux ventes de produits mentionnés au I de l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin