Arrêté du 26 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0055 du 5 mars 2020
texte n° 43



Arrêté du 26 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2005901A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2020, M. COUÉ (Loïck, Jean, Yves, Christophe), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Office Notarial Transatlantique, Société Civile Professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ENTRE LOIRE ET VILAINE » à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).