Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte


JORF n°0054 du 4 mars 2020
texte n° 9




Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

NOR: SSAZ1933348D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/3/SSAZ1933348D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/3/2020-189/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, collectivités publiques, associations.
Objet : modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il fixe ainsi la composition des commissions spécialisées en santé mentale de La Réunion et de Mayotte. Il prévoit en outre les modalités transitoires nécessaires, notamment en matière budgétaire et comptable. Il procède enfin au toilettage de dispositions du code de l'action sociale et des familles pour son application à Mayotte.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1443-1 et L. 1446-1 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie :
a) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « La Réunion » ;
b) Les articles R. 1443-1, R. 1443-40, R. 1443-41, R. 1443-47, R. 1443-48, R. 1443-51 et R. 1443-54 à R. 1443-59 sont abrogés ;
c) À l'article R. 1443-50, qui devient l'article R. 1443-10, les mots : « et à Mayotte » et les mots : « et la caisse de sécurité sociale de Mayotte » sont supprimés ;
d) Après l'article R. 1443-10, sont insérés deux articles R. 1443-11 et R. 1443-12 ainsi rédigés :


« Art. R. 1443-11.-Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à La Réunion.


« Art. R. 1443-12.-La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt-et-un membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1432-28, dont :
« 1° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 1° du même article ;
« 2° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 2° du même article ;
« 3° Au plus deux membres issus du collège mentionné au 5° du même article ;
« 4° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 6° du même article ;
« 5° Et au plus dix membres issus du collège mentionné au 7° du même article.
« Le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie précise l'organisation et le fonctionnement de la commission spécialisée en santé mentale. » ;


2° Au titre IV du livre IV de la première partie, il est ajouté au chapitre VI quatre articles ainsi rédigés :


« Art. R. 1446-21.-Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.


« Art. R. 1446-22.-La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus quinze membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1446-8, dont :
« a) Au plus deux membres du collège mentionné au 1° du même article ;
« b) Au plus deux membres issus du collège mentionné au 2° du même article ;
« c) Au plus neuf membres issus des trois collèges mentionnés au 6°, au 5° et au 4° du même article ;
« d) Un représentant de l'Etat et un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« Le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie précise l'organisation et le fonctionnement de la commission spécialisée en santé mentale.


« Art. R. 1446-23.-Pour son application à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :
« La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.


« Art. R. 1446-24.-Pour son application à Mayotte, à l'article R. 1434-25, les mots : “ le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. »


3° A l'article R. 1518-1 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ; »
b) Les 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 9° et 10° sont abrogés ;
c) Les 5°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° deviennent les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ;
d) Le 13° devenu le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les attributions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale et à la direction régionale de la cohésion sociale d'une part, et à leurs directeurs respectifs d'autre part, sont dévolues respectivement à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; »
4° A l'article R. 4031-53, les mots : « agence de santé de l'océan Indien » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé de Mayotte » ;
5° A l'article R. 6152-70, les mots : « de l'agence de santé de l'océan Indien » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte » ;
6° Au a du 3° de l'article R. 6414-1, les mots : « agence de santé de l'océan Indien » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé de Mayotte ».
7° L'article R. 6422-1 est abrogé.


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 521-1 :
a) Au 1°, les mots : « et, à La Réunion, par les mots : “agence de santé de l'océan Indien” » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « et, à La Réunion, par les mots : “conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion” » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article R. 521-2, les mots : « et, à La Réunion, à l'agence de santé de l'océan Indien » sont supprimés ;
3° Le c du 1° de l'article R. 524-3, le 1° du XIV de l'article R. 541-4, le XIX de l'article R. 542-3, le V et le XXI de l'article R. 543-1 et le V de l'article R. 545-1 sont abrogés.


I. - Le projet de santé et le schéma régional de santé spécifique océan Indien applicables à La Réunion et à Mayotte à la date du 31 décembre 2019 restent en vigueur jusqu'à la publication dans chaque territoire du schéma régional de santé prévu à l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, et le cas échéant, du schéma interrégional de santé ou du schéma régional de santé spécifique prévus au I et II de l'article R. 1434-10 du même code.
Pendant cette période, les décisions respectives des directeurs généraux des agences régionales de santé de la Réunion et de Mayotte sont prises sur le fondement du schéma de santé et du schéma régional de santé spécifique océan Indien, conformément aux dispositions de l'article R. 1434-7 du même code.
II. - Le solde de trésorerie de l'agence de santé de l'océan Indien, établi à la date de sa dissolution, est réparti entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin