Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants


JORF n°0054 du 4 mars 2020
texte n° 4




Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

NOR: TRER2004995D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/3/TRER2004995D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/3/2020-188/jo/texte


Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : le plafond d'émissions de CO2 pour être éligible à la prime à la conversion est adapté afin de prendre en compte la nouvelle méthode WLTP d'homologation des véhicules en vigueur depuis le 1er mars 2020.
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1007, 1007 bis et 1011 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers,
Décrète :


Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au a du 4° de l'article D. 251-1 et au a du 3° de l'article D. 251-3, après les mots : « au a » sont insérés les mots : « ou au c » ;
2° A l'article D. 251-8 :
a) Au 3°, les mots : « le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 116 grammes par kilomètre » sont remplacés par les mots : « les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 144 grammes par kilomètre » ;
b) Au 4° et au 5°, les mots : « le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris » sont remplacés par les mots : « les émissions de dioxyde de carbone sont comprises » ;
c) Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011 bis du même code. Pour l'application du premier alinéa du 3°, le seuil de 144 grammes est remplacé par le seuil de 116 grammes pour les véhicules suivants :


« - ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007 du code général des impôts ;
« - ceux qui ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première immatriculation en France ;
« - ceux qui ne relèvent ni de la catégorie des voitures particulières, ni de celle des voitures accessibles en fauteuil roulant, ni de celle des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France intervient avant le 1er juillet 2020. »


Le présent décret entre en vigueur le 5 mars 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin