Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 (rectificatif)

JORF n°0053 du 3 mars 2020
texte n° 56



Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 (rectificatif)

NOR: CSCX2006241Z
ELI: Non disponible


Rectificatif au Journal officiel du 29 février 2020, texte n° 141 :
Au point 15 de la décision, au lieu de : « code pénal », lire : « code de procédure pénale ».
Dans l'article 1er, au lieu de : « code pénal », lire : « code de procédure pénale ».