Arrêté du 28 février 2020 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0053 du 3 mars 2020
texte n° 14




Arrêté du 28 février 2020 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS2006136A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/SSAS2006136A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS de radier les références relatives à la prise en charge du stimulateur cérébral « VERCISE », actuellement inscrit sur la LPP sous les codes 3404815, 3433604 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'evaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 17 décembre 2019 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux codes relatifs au stimulateur cérébral « VERCISE »,
Arrêtent :


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 11 : « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », les codes suivants sont radiés :


CODE

LIBELLÉ

3404815

Stim cérébral, BOSTON, VERCISE, stimulateur implantable double canal recharg.

3433604

Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE, une télécommande.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune