Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale


JORF n°0052 du 1 mars 2020
texte n° 21




Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale

NOR: MTRT1932854D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/MTRT1932854D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/2020-184/jo/texte


Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs et commissaires aux comptes.
Objet : modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la détermination des sièges des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Notice : le texte précise les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale afin de permettre, à compter du 1er juillet 2021, la répartition des sièges employeurs au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles entre les organisations professionnelles à vocation statutaire interprofessionnelle en fonction de leur audience auprès des entreprises de moins de onze salariés. Pour permettre la détermination de cette audience, les organisations professionnelles d'employeurs candidates à l'établissement de leur représentativité doivent déclarer le nombre d'entreprises de moins de onze salariés qui leur sont directement ou indirectement adhérentes. Cette déclaration doit être contrôlée par un commissaire aux comptes, dont l'attestation est jointe au dossier de candidature.
Références : le texte est pris pour l'application du VIII de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 et L. 2152-5 ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le titre V du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 2152-6est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre :
« 1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ;
« 2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
« 3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié ;
« 4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés.
« Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3. » ;
2° Aux septième, huitième et neuvième alinéas de chacun des articles R. 2152-14 et R. 2152-16 les mots : « et du nombre de salariés employés par ces entreprises » sont remplacés par les mots : «, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés » ;
3° A l'article R. 23-112-6, les mots : « le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région » sont remplacés par les mots : « le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région employant au total moins de onze salariés ».


Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud