Arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS

JORF n°0052 du 1 mars 2020
texte n° 7




Arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS

NOR: TREA2000387A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/TREA2000387A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifié ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS,
Arrête :


Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS est en cours de validité.


La société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.


En outre, la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.


L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.


Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.


L'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien est abrogé


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Jusqu'au 30 juin 2021 :
    Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
    Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie.
    Jusqu'au 31 juillet 2021 :
    Fort-de-France-La Barbade ;
    Fort-de-France-Miami (Etats-Unis) ;
    Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
    Pointe-à-Pitre-La Barbade ;
    Pointe-à-Pitre-Miami (Etats-Unis) ;
    Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti).
    Jusqu'au 31 octobre 2021 :
    Fort-de-France-Saint-Barthélemy ;
    Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy.
    Jusqu'au 31 mai 2022 :
    Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
    Fort-de-France-Sainte Croix (îles Vierges américaines) ;
    Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
    Fort-de-France-Saint Thomas (îles Vierges américaines) ;
    Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
    Pointe-à-Pitre-Sainte Croix (îles Vierges américaines) ;
    Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
    Pointe-à-Pitre-Saint Thomas (îles Vierges américaines).
    Jusqu'au 31 janvier 2023 :
    Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ;
    Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine).
    Jusqu'au 31 octobre 2023 :
    Fort-de-France-San Juan (Porto Rico) ;
    Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico).
    Jusqu'au 31 décembre 2023 :
    Fort-de-France-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
    Fort-de-France-Kralendijik (Bonaire) ;
    Fort-de-France-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
    Fort-de-France-Oranjestad (Aruba) ;
    Fort-de-France-Oranjestad (Saint-Eustache) ;
    Fort-de-France-The Bottom (Saba) ;
    Fort-de-France-Willemstad (Curaçao) ;
    Gustavia (Saint-Barthélemy)-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
    Pointe-à-Pitre-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
    Pointe-à-Pitre-Kralendijik (Bonaire) ;
    Pointe-à-Pitre-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
    Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Aruba) ;
    Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Saint-Eustache) ;
    Pointe-à-Pitre-The Bottom (Saba) ;
    Pointe-à-Pitre-Willemstad (Curaçao).
    Jusqu'au 31 octobre 2024 :
    Fort-de-France-Marigot (La Dominique) ;
    Pointe-à-Pitre-Marigot (La Dominique) ;
    Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique).
    Jusqu'au 31 décembre 2024 :
    Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de La Barbade dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile :
    Fort-de-France-Georgetown (Guyana) ;
    Fort-de-France-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
    Fort-de-France-Saint-Georges (Grenade) ;
    Pointe-à-Pitre-Georgetown (Guyana) ;
    Pointe-à-Pitre-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
    Pointe-à-Pitre-Saint-Georges (Grenade).
    Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de Sainte Lucie dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile :
    Fort-de-France-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago) ;
    Pointe-à-Pitre-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago).


Fait le 20 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet