Arrêté du 21 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0051 du 29 février 2020
texte n° 72



Arrêté du 21 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2005503A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2020, Mme GUITHEAUX (Isabelle, Marie-Paule), épouse DEBORDES, est nommée notaire à la résidence de Saint-Apollinaire (‎Côte-d'Or‎), office créé.