Arrêté du 21 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0051 du 29 février 2020
texte n° 69



Arrêté du 21 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2005500A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2020, Mme JENVRIN (Alice, Marie, Valérie) est nommée notaire à la résidence du Neubourg (Eure), office créé.